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DOSSIER_LEGISLATIF
{
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-741 du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (ECOT1924693L)
}
{
LOI n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap
}
{
LOI n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019
}
{
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et portant diverses dispositions relatives au divorce et à la séparation de corps par consentement mutuel et en matière de protection juridique des majeurs (JUSC1928510L)
}
{
Projet de loi organique relatif au système universel de retraite (SSAX1936435L)
}
{
Projet de loi instituant un système universel de retraite (SSAX1936438L)
}
{
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030) (TRER1930779L)
}
{
LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée
}
{
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales
}
{
Ordonnance n° 2021-487 du 21 avril 2021 relative à l'exercice des activités des plateformes d'intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier
}
{
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP
}
{
Proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l'enfant victime de violences intrafamiliales
}
{
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire
}
{
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
}
{
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres (ECOT2000941L)
}
{
LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
}
{
LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie
}
{
LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
}
{
Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
}
{
LOI n° 2006-723 du 22 juin 2006 modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle
}
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