ARTICLE

Article 31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 12/12/2001 au 12/02/2004 (LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé)