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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R743-139-21, Art. R743-139-22, Art. R743-139-23, Art. R743-139-24, Art. R743-139-25, Art. R743-139-26, Art. R743-139-28