Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-481 du 8 juin 1994 portant transposition de la directive (C.E.E.) no 91-674 du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance et adaptation des règles comptables applicables aux entreprises d'assurance)