Article R341-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article R341-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Un arrêté du ministre chargé de l'économie peut, en tant que de besoin, prescrire des modalités spécifiques de suivi extracomptable des placements, des contrats, des sinistres et des opérations de réassurance, de coassurance et de coréassurance.