Codes, lois et règlements

Décret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, de conseil en propriété industrielle ou de géomètre-expert

Décret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, de conseil en propriété industrielle ou de géomètre-expert

Titre IER : DES SOCIÉTÉS PLURI-PROFESSIONNELLES D'EXERCICE

Chapitre Ier : Champ d'application

Chapitre II : Constitution, fonctionnement et liquidation de la société pluri-professionnelle d'exercice

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Nomination et inscription de la société pluri-professionnelle d'exercice

Section 3 : Obligation d'information des autorités compétentes

Section 4 : Cessation d'exercice d'une profession par la société ou par un associé

Section 5 : Perte de la qualité d'associé

Section 6 : Suspension d'agrément ou d'inscription, retrait d'agrément et radiation de la société

Section 7 : Liquidation de la société pluri-professionnelle d'exercice

Chapitre III : Dispositions relatives à l'activité des professionnels au sein de la société

Chapitre IV : Dispositions relatives au contrôle

Chapitre V : Tenue des comptabilités et présentation des documents comptables

Chapitre VI : Obligation d'assurance

Titre II : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALES PLURI-PROFESSIONNELLES

Chapitre Ier : Constitution de la société

Chapitre II : Modifications de la société

Chapitre III : Déontologie et contrôle de la société

Chapitre IV : Dissolution et liquidation de la société

Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES