Décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac

Chapitre Ier : Éligibilité

Chapitre II : Montant de l'indemnité

Chapitre III : Dépôt et traitement de la demande

Chapitre IV : Dispositions diverses