Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-977 du 10 mai 2017
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'INDEMNITÉ DE FIN D'ACTIVITÉ CLASSIQUE, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Titre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L' « INDEMNITÉ DE FIN D'ACTIVITÉ RURALE », Art. 7, Art. 8, Sct. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES, Art. 9, Art. 10, Art. 11 bis, Art. 12