Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac)
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac)
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de son article 11, peuvent être modifiées par décret.