Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997
Art. 10
- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010
Art. 36, Art. 37