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Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac)

Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac)

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997
Art. 10
- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010
Art. 36, Art. 37