Codes, lois et règlements

Décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 relatif aux commissions nationale et départementales des professions foraines et circassiennes et à la médiation du représentant de l'Etat dans le département

Décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 relatif aux commissions nationale et départementales des professions foraines et circassiennes et à la médiation du représentant de l'Etat dans le département

Chapitre I : Commission nationale des professions foraines et circassiennes

Chapitre II : Commissions départementales des professions foraines et circassiennes

Chapitre III : Médiation du représentant de l'Etat dans le département