Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes

Titre Ier : DISPOSITIONS GENERALES

Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER

Titre IV : DISPOSITIONS D'ENTREE EN VIGUEUR