Articles

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes)

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R331-4, Art. R331-5, Art. R332-1, Art. R332-10