Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. R5731-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. R5741-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. R5751-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R753-4-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. R5781-1, Art. R5791-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R763-4-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. R5781-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R950-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. R5791-7