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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes)
Données brutes
Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 396 bis