Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R626-25, Art. R626-26, Art. R626-27, Art. R626-30
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R626-28, Art. R626-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R642-12, Art. R642-13, Art. R642-14, Art. R642-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R622-14, Art. R641-22
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R642-15, Art. R642-16