Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R313-5, Art. R313-6, Art. R313-7, Art. R313-8, Art. R313-9, Art. R313-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R313-4, Art. R313-10