Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R243-47, Art. R243-49, Art. R243-54, Art. R243-57
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R243-46, Art. R243-51, Art. R243-52, Art. R243-53, Art. R243-58