Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R521-26, Art. R521-27
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R521-28
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R521-29, Art. R521-30, Art. R521-31, Art. R521-32, Art. R521-33, Art. R521-34
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R521-19, Art. R521-20, Art. R521-21, Art. R521-22, Art. R521-23, Art. R521-24, Art. R521-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R521-5, Art. R521-6, Art. R521-7, Art. R521-8, Art. R521-9, Art. R521-10, Art. R521-11, Art. R521-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R521-13, Art. R521-14, Art. R521-15, Art. R521-16, Art. R521-17, Art. R521-18
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 1 : Contenu et forme électronique du registre , Sct. Section 2 : Formalités , Sct. Sous-section 1 : Inscriptions initiales, Sct. Sous-section 2 : Inscriptions nominatives, Sct. Sous-section 3 : Radiation d'inscription, Sct. Section 3 : Obligations du greffier et recours , Sct. Section 4 : Tarifs des prestations , Sct. Section 5 : Consultation des informations inscrites, Art. R521-1, Art. R521-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R521-3, Art. R521-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce Art. R521-1, Art. R521-2