Codes, lois et règlements

Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes

Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes

Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux délégués du procureur de la République

Chapitre II : Dispositions relatives aux enquêtes sociales rapides

Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT L'EFFICACITÉ DES DROITS DES VICTIMES

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux droits des victimes, et spécialement des victimes de violences au sein du couple

Chapitre II : Dispositions relatives à la délivrance des permissions de sortir et des permis de visite en cas de violences, et spécialement de violences au sein du couple

Titre III : DISPOSITIONS FINALES