Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes)
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.