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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes)
Données brutes
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D15-3-1