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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre Ier bis : De la justice restaurative , Art. D1-1-1