Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes)
Données brutes
Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D1-3