Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Section 7 : De la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D45-2-10