Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes)
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes)
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.