Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D1-11, Art. D1-10-1, Art. D1-12, Art. D1-10-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Section 3 : Dispositions spécifiques aux victimes d'infractions commises au sein du couple, Art. D1-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D1-10-1, Art. D1-10-2