Décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées

Chapitre Ier : Elaboration du plan

Chapitre II : Mise en œuvre du plan

Chapitre III : Dispositions d'adaptation à l'outre-mer

Chapitre IV : Dispositions finales