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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées)

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007
Sct. Chapitre Ier : Procédure d'élaboration du plan, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Contenu du plan, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre III : Mise en oeuvre du plan, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre IV : Dispositions finales, Art. 15, Art. 16, Art. 17