Codes, lois et règlements

Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

Chapitre préliminaire Dispositions générales

Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession

Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes

Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal

Chapitre IV : Des Sanctions

Titre II : DISPOSITIONS DE COORDINATION

Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES