Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes)
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 1 : De l'organisation de la profession, Sct. Sous-section 1 : Du Haut conseil du commissariat aux comptes, Sct. Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle, Sct. Section 2 : Du contrôle de la profession