Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Paragraphe 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Haut conseil , Sct. Paragraphe 2 : Des membres et des services du Haut conseil , Sct. Paragraphe 3 : Du régime budgétaire et comptable du Haut conseil , Sct. Paragraphe 4 : Des relations du Haut conseil avec ses homologues étrangers