Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 1 : De l'inscription, Sct. Sous-section 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes, Art. R822-2, Art. R822-3, Art. R822-4, Art. R822-5, Art. R822-6, Art. R822-7, Art. D822-7-1, Sct. Sous-section 2 : De l'établissement et de la tenue des listes, Art. R822-8, Art. R822-9, Art. R822-10, Art. R822-11, Art. R822-12, Art. R822-13, Art. R822-14, Art. R822-15, Art. R822-16, Art. R822-17, Art. R822-18
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste., Sct. Paragraphe 2 : De la commission régionale d'inscription et de la tenue de la liste., Sct. Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions de la commission régionale d'inscription.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Sous-section 3 : Des recours contre les décisions d'inscription , Art. R822-19