Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce Art. R821-68, Art. R821-69, Art. R821-70 , Art. R821-71, Art. R821-72
A créé les dispositions suivantes :
-Code de commerce Art. R821-73, Art. R821-74, Art. R821-75, Art. R821-76
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de commerce Sct. Section 3 : De l'organisation professionnelle, Sct. Sous-section 1 : De la Compagnie nationale et des compagnies régionales., Sct. Sous-section 2 : Du Conseil national., Sct. Sous-section 3 : Des conseils régionaux.