Article 53 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce Sct. Section 2 bis : De l'organisation de l'exercice professionnel
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce Art. R822-32, Art. R822-33, Art. R822-34, Art. R822-35, Sct. Section 2 bis : De l'organisation de l'exercice professionnel