Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes)
Le titre II du livre VIII de la partie réglementaire du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 85 du présent décret.