Article 40 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Paragraphe 1 : De l'établissement et de la tenue des listes de commissaires aux comptes, Art. R822-8, Art. R822-9, Art. R822-10, Art. R822-11, Art. R822-12, Art. R822-13, Art. R822-14, Art. R822-15, Art. R822-16, Sct. Paragraphe 2 : De la liste des contrôleurs de pays tiers, Art. R822-17, Art. R822-18