Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière

Chapitre Ier : Dispositions prises pour l'adaptation de la publicité foncière

Chapitre II : Dispositions de coordination portant modification de divers codes

Chapitre III : Dispositions portant modification de textes non codifiés

Chapitre IV : Dispositions diverses et finales