Articles

Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des procédures civiles d'exécution
Art. R321-3, Art. R321-21, Art. R322-4, Art. R322-9, Art. R322-63, Art. R322-65, Art. R311-11

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des assurances
Art. R*421-74

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. R4422-37

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R642-23

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R642-24

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R643-9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R643-9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R670-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*129-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*212-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R353-159

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. R332-13, Art. R332-38, Art. R541-68

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 384 A bis, Art. 384 A ter, Art. 384 A quater

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 384 A bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 384 A ter

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire
Art. R221-45

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire
Art. R221-45

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine.
Art. R212-9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine.
Art. R213-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine.
Art. R442-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine.
Art. R541-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code des procédures civiles d'exécution
Art. R612-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural
Art. D124-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural
Art. D124-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural
Art. D124-11

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural
Art. D127-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural
Art. D127-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. R*322-20

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. R*322-20

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. R*322-20

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. R*322-21

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. D2573-23

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R643-3

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
Art. **R11-19, Art. **R11-31

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des procédures civiles d'exécution
Art. R321-2, Art. R321-6, Art. R321-7, Art. R321-9, Art. R532-1, Art. R321-10, Art. R322-25, Art. R533-2, Art. R612-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. D2343-7

-CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
Art. **R13-62

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural
Art. D127-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. R*322-21

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural
Art. D127-4, Art. D127-6, Art. R127-10, Art. R152-4, Art. R151-18, Art. D127-7

-Code de la sécurité sociale.
Art. R815-46

-Code de l'urbanisme
Art. R142-13, Art. R213-15, Art. R*322-7

-Livre des procédures fiscales
Art. R*208-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. R313-12

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R643-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine.
Art. R621-80