Article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2013 (Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière)

Abroge l'article IX de la loi du 21 ventôse an VII susvisée ;

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955

Art. 53, Art. 55

-Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955

Art. 42, Art. 71, Art. 77-1, Art. 85-1, Art. 85-2

-Décret n° 97-1 du 3 janvier 1997

Art. 4

-Décret n° 99-193 du 12 mars 1999

Art. 4

-Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955

Art. 41 , Art. 42