Article 34 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008
Art. 104, Art. 113
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008
Art. 115