Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière)
Le décret du 14 octobre 1955 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 4 à 32 du présent décret.