Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Sct. Section III : Demandes de renseignements et de copie de documents