Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978
Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°60-323 du 2 avril 1960
Art. 47
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret du 30 octobre 1935
Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret du 10 janvier 1936
Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964
Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°79-748 du 29 août 1979
Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-296 du 28 février 2002
Art. 3
- Décret n°2006-1280 du 19 octobre 2006
Art. 3
- Décret n°2006-1281 du 19 octobre 2006 Art. 3
- Décret n°2006-1282 du 19 octobre 2006
Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-504 du 3 mai 2006
Art. 9, Art. 74
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-504 du 3 mai 2006
Art. 13, Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-504 du 3 mai 2006
Art. 82
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-504 du 3 mai 2006
Art. 106
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006
Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-784 du 10 mai 2007
Art. 3
- Décret n°2007-781 du 10 mai 2007
Art. 3
- Décret n°2007-782 du 10 mai 2007
Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-320 du 23 mars 2011
Art. 10