Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière)

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955

Art. 6, Sct. Section III : Obligations des services de la publicité foncière

A créé les dispositions suivantes :

-Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955

Art. 26-1