Codes, lois et règlements

Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits

Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits

TITRE Ier : SAISINE DU DÉFENSEUR DES DROITS ET EXAMEN DES RÉCLAMATIONS

TITRE II : MISE EN DEMEURE

TITRE III : VÉRIFICATIONS SUR PLACE

Chapitre Ier : Dispositions communes

Chapitre II : Dispositions applicables aux vérifications sur place dans des locaux privés

Chapitre III : Dispositions applicables aux vérifications sur place dans des locaux administratifs des personnes publiques

TITRE IV : HABILITATIONS À PROCÉDER AUX VÉRIFICATIONS SUR PLACE ET À CONSTATER LES DÉLITS DE DISCRIMINATION

TITRE V : CONCILIATION DES POUVOIRS D'ENQUÊTE DU DÉFENSEUR DES DROITS AVEC LES PROCÉDURES JUDICIAIRES EN COURS

TITRE VI : RECOMMANDATION, INJONCTION ET RAPPORT SPÉCIAL

TITRE VII : SAISINE DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR ENGAGER DES POURSUITES DISCIPLINAIRES

TITRE VIII : TRANSACTION PÉNALE

TITRE IX : CONSULTATION DU CONSEIL D'ÉTAT

TITRE X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES