Article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits)
Article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits)
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D1-1
II. - L'article D. 1-1 du code de procédure pénale peut être modifié par décret simple.