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Article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits)

Article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits)


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D1-1

II. - L'article D. 1-1 du code de procédure pénale peut être modifié par décret simple.