Codes, lois et règlements

Arrêté du 10 février 1993 instaurant une procédure de présentation en douane pour certaines marchandises et fixant les modalités d'application du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Arrêté du 10 février 1993 instaurant une procédure de présentation en douane pour certaines marchandises et fixant les modalités d'application du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Titre Ier : Dispositions communes concernant la présentation des marchandises au service des douanes

Chapitre Ier : Présentation au bureau de douane

Chapitre II : Présentation domiciliée

Chapitre III : Opérations de transfert des marchandises entre le point d'entrée ou de sortie du territoire français et le lieu où celles-ci sont présentées au service des douanes

Titre II : Dispositions particulières concernant les marchandises visées aux articles 2, 3, 16 et 19 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée

Chapitre II : Armes à feu de la 1re catégorie (§ 1 et § 2) acquises à titre personnel et armes des 4e, 5e et 7e catégories

Chapitre I : Armes à feu de la 1re catégorie (§ 1 et § 2) acquises à titre personnel et armes des 4e, 5e et 7e catégories

Chapitre I : Armes à feu et munitions, et leurs éléments, de 1re catégorie (§ 1, 2 et 3) acquis à titre personnel, du I de la 4e catégorie, de la 5e catégorie, et des I et III de la 7e catégorie.

Chapitre I : Armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et du 1° de la catégorie D

Chapitre II : Armes du II de la 4e catégorie, armes nommément désignées de la 6e catégorie et poudres et substances explosives

Section 1 : Armes du II de la 4e catégorie, armes nommément désignées de la 6e catégorie et poudres et substances explosives, transférées d'autres Etats membres de la Communauté européenne vers la France.

Section 1 : Armes des 6°, 7°, 8° et 9° de la catégorie B, armes nommément désignées aux a, b et c du 2° de la catégorie D et produits explosifs transférés d'autres Etats membres de l'Union européenne vers la France

Section 1 : Armes de la 6e catégorie, munitions de la 5e catégorie, poudres et substances explosives transférées d’autres Etats membres de la Communauté économique européenne vers la France

Section 1 : Armes de la 6e catégorie, munitions de la 5e catégorie, poudres et substances explosives transférées d’autres Etats membres de la Communauté économique européenne vers la France

Section 2 : Poudres et substances explosives transférées de France vers d'autres Etats membres de la Communauté européenne.

Section 2 : Produits explosifs transférés de France vers d'autres Etats membres de l'Union européenne

Section 2 : Poudres et substances explosives transférées de France vers d'autres Etats membres de la Communauté économique européenne.

Chapitre II : Armes des 6°, 7°, 8° et 9° de la catégorie B, armes nommément désignées aux a, b et c du 2° de la catégorie D et produits explosifs

Section 1 : Armes du II de la 4e catégorie, armes nommément désignées de la 6e catégorie et poudres et substances explosives, transférées d'autres Etats membres de la Communauté européenne vers la France.

Section 1 : Armes des 6°, 7°, 8° et 9° de la catégorie B, armes nommément désignées aux a, b et c du 2° de la catégorie D et produits explosifs transférés d'autres Etats membres de l'Union européenne vers la France

Section 1 : Armes de la 6e catégorie, munitions de la 5e catégorie, poudres et substances explosives transférées d’autres Etats membres de la Communauté économique européenne vers la France

Section 1 : Armes de la 6e catégorie, munitions de la 5e catégorie, poudres et substances explosives transférées d’autres Etats membres de la Communauté économique européenne vers la France

Section 2 : Poudres et substances explosives transférées de France vers d'autres Etats membres de la Communauté européenne.

Section 2 : Produits explosifs transférés de France vers d'autres Etats membres de l'Union européenne

Section 2 : Poudres et substances explosives transférées de France vers d'autres Etats membres de la Communauté économique européenne.

Chapitre II : Armes de la 6e catégorie, munitions de la 5e catégorie et poudres et substances explosives

Section 1 : Armes du II de la 4e catégorie, armes nommément désignées de la 6e catégorie et poudres et substances explosives, transférées d'autres Etats membres de la Communauté européenne vers la France.

Section 1 : Armes des 6°, 7°, 8° et 9° de la catégorie B, armes nommément désignées aux a, b et c du 2° de la catégorie D et produits explosifs transférés d'autres Etats membres de l'Union européenne vers la France

Section 1 : Armes de la 6e catégorie, munitions de la 5e catégorie, poudres et substances explosives transférées d’autres Etats membres de la Communauté économique européenne vers la France

Section 1 : Armes de la 6e catégorie, munitions de la 5e catégorie, poudres et substances explosives transférées d’autres Etats membres de la Communauté économique européenne vers la France

Section 2 : Poudres et substances explosives transférées de France vers d'autres Etats membres de la Communauté européenne.

Section 2 : Produits explosifs transférés de France vers d'autres Etats membres de l'Union européenne

Section 2 : Poudres et substances explosives transférées de France vers d'autres Etats membres de la Communauté économique européenne.

Chapitre III : Armes de la 6e catégorie, munitions de la 5e catégorie et poudres et substances explosives

Section 1 : Armes du II de la 4e catégorie, armes nommément désignées de la 6e catégorie et poudres et substances explosives, transférées d'autres Etats membres de la Communauté européenne vers la France.

Section 1 : Armes des 6°, 7°, 8° et 9° de la catégorie B, armes nommément désignées aux a, b et c du 2° de la catégorie D et produits explosifs transférés d'autres Etats membres de l'Union européenne vers la France

Section 1 : Armes de la 6e catégorie, munitions de la 5e catégorie, poudres et substances explosives transférées d’autres Etats membres de la Communauté économique européenne vers la France

Section 1 : Armes de la 6e catégorie, munitions de la 5e catégorie, poudres et substances explosives transférées d’autres Etats membres de la Communauté économique européenne vers la France

Section 2 : Poudres et substances explosives transférées de France vers d'autres Etats membres de la Communauté européenne.

Section 2 : Produits explosifs transférés de France vers d'autres Etats membres de l'Union européenne

Section 2 : Poudres et substances explosives transférées de France vers d'autres Etats membres de la Communauté économique européenne.

Chapitre Ier : Produits et technologies à double usage exclus du bénéfice de l’autorisation simplifiée

Chapitre IV : Médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfiants ou comme psychotropes

Section 1 : Transfert en provenance ou à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne des médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfiants

Section 1 : Transfert en provenance ou à destination des autres Etats membres de la Communauté européenne des médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfiants

Section 2 : Transfert à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne de médicaments, substances ou préparations classés comme psychotropes

Section 2 : Transfert en provenance ou à destination des autres Etats membres de la Communauté européenne des médicaments, substances ou préparations classés comme psychotropes

Chapitre III : Médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfiants ou comme psychotropes

Section 1 : Transfert en provenance ou à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne des médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfiants

Section 1 : Transfert en provenance ou à destination des autres Etats membres de la Communauté européenne des médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfiants

Section 2 : Transfert à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne de médicaments, substances ou préparations classés comme psychotropes

Section 2 : Transfert en provenance ou à destination des autres Etats membres de la Communauté européenne des médicaments, substances ou préparations classés comme psychotropes

Chapitre III : Médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfiants ou comme psychotropes

Section 1 : Transfert en provenance ou à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne des médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfiants

Section 1 : Transfert en provenance ou à destination des autres Etats membres de la Communauté européenne des médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfiants

Section 2 : Transfert à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne de médicaments, substances ou préparations classés comme psychotropes

Section 2 : Transfert en provenance ou à destination des autres Etats membres de la Communauté européenne des médicaments, substances ou préparations classés comme psychotropes

Chapitre V : Marchandises faisant l'objet en France des mesures de protection prévues par l'article 115 du traité de Rome

Chapitre IV : Marchandises faisant l'objet en France des mesures de protection prévues par l'article 115 du traité de Rome

Titre II : Dispositions particulières concernant les marchandises visées aux articles 3, 16 et 19 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée

Chapitre II : Armes à feu de la 1re catégorie (§ 1 et § 2) acquises à titre personnel et armes des 4e, 5e et 7e catégories

Chapitre I : Armes à feu de la 1re catégorie (§ 1 et § 2) acquises à titre personnel et armes des 4e, 5e et 7e catégories

Chapitre I : Armes à feu et munitions, et leurs éléments, de 1re catégorie (§ 1, 2 et 3) acquis à titre personnel, du I de la 4e catégorie, de la 5e catégorie, et des I et III de la 7e catégorie.

Chapitre I : Armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et du 1° de la catégorie D

Chapitre II : Armes du II de la 4e catégorie, armes nommément désignées de la 6e catégorie et poudres et substances explosives

Section 1 : Armes du II de la 4e catégorie, armes nommément désignées de la 6e catégorie et poudres et substances explosives, transférées d'autres Etats membres de la Communauté européenne vers la France.

Section 1 : Armes des 6°, 7°, 8° et 9° de la catégorie B, armes nommément désignées aux a, b et c du 2° de la catégorie D et produits explosifs transférés d'autres Etats membres de l'Union européenne vers la France

Section 1 : Armes de la 6e catégorie, munitions de la 5e catégorie, poudres et substances explosives transférées d’autres Etats membres de la Communauté économique européenne vers la France

Section 1 : Armes de la 6e catégorie, munitions de la 5e catégorie, poudres et substances explosives transférées d’autres Etats membres de la Communauté économique européenne vers la France

Section 2 : Poudres et substances explosives transférées de France vers d'autres Etats membres de la Communauté européenne.

Section 2 : Produits explosifs transférés de France vers d'autres Etats membres de l'Union européenne

Section 2 : Poudres et substances explosives transférées de France vers d'autres Etats membres de la Communauté économique européenne.

Chapitre II : Armes des 6°, 7°, 8° et 9° de la catégorie B, armes nommément désignées aux a, b et c du 2° de la catégorie D et produits explosifs

Section 1 : Armes du II de la 4e catégorie, armes nommément désignées de la 6e catégorie et poudres et substances explosives, transférées d'autres Etats membres de la Communauté européenne vers la France.

Section 1 : Armes des 6°, 7°, 8° et 9° de la catégorie B, armes nommément désignées aux a, b et c du 2° de la catégorie D et produits explosifs transférés d'autres Etats membres de l'Union européenne vers la France

Section 1 : Armes de la 6e catégorie, munitions de la 5e catégorie, poudres et substances explosives transférées d’autres Etats membres de la Communauté économique européenne vers la France

Section 1 : Armes de la 6e catégorie, munitions de la 5e catégorie, poudres et substances explosives transférées d’autres Etats membres de la Communauté économique européenne vers la France

Section 2 : Poudres et substances explosives transférées de France vers d'autres Etats membres de la Communauté européenne.

Section 2 : Produits explosifs transférés de France vers d'autres Etats membres de l'Union européenne

Section 2 : Poudres et substances explosives transférées de France vers d'autres Etats membres de la Communauté économique européenne.

Chapitre II : Armes de la 6e catégorie, munitions de la 5e catégorie et poudres et substances explosives

Section 1 : Armes du II de la 4e catégorie, armes nommément désignées de la 6e catégorie et poudres et substances explosives, transférées d'autres Etats membres de la Communauté européenne vers la France.

Section 1 : Armes des 6°, 7°, 8° et 9° de la catégorie B, armes nommément désignées aux a, b et c du 2° de la catégorie D et produits explosifs transférés d'autres Etats membres de l'Union européenne vers la France

Section 1 : Armes de la 6e catégorie, munitions de la 5e catégorie, poudres et substances explosives transférées d’autres Etats membres de la Communauté économique européenne vers la France

Section 1 : Armes de la 6e catégorie, munitions de la 5e catégorie, poudres et substances explosives transférées d’autres Etats membres de la Communauté économique européenne vers la France

Section 2 : Poudres et substances explosives transférées de France vers d'autres Etats membres de la Communauté européenne.

Section 2 : Produits explosifs transférés de France vers d'autres Etats membres de l'Union européenne

Section 2 : Poudres et substances explosives transférées de France vers d'autres Etats membres de la Communauté économique européenne.

Chapitre III : Armes de la 6e catégorie, munitions de la 5e catégorie et poudres et substances explosives

Section 1 : Armes du II de la 4e catégorie, armes nommément désignées de la 6e catégorie et poudres et substances explosives, transférées d'autres Etats membres de la Communauté européenne vers la France.

Section 1 : Armes des 6°, 7°, 8° et 9° de la catégorie B, armes nommément désignées aux a, b et c du 2° de la catégorie D et produits explosifs transférés d'autres Etats membres de l'Union européenne vers la France

Section 1 : Armes de la 6e catégorie, munitions de la 5e catégorie, poudres et substances explosives transférées d’autres Etats membres de la Communauté économique européenne vers la France

Section 1 : Armes de la 6e catégorie, munitions de la 5e catégorie, poudres et substances explosives transférées d’autres Etats membres de la Communauté économique européenne vers la France

Section 2 : Poudres et substances explosives transférées de France vers d'autres Etats membres de la Communauté européenne.

Section 2 : Produits explosifs transférés de France vers d'autres Etats membres de l'Union européenne

Section 2 : Poudres et substances explosives transférées de France vers d'autres Etats membres de la Communauté économique européenne.

Chapitre Ier : Produits et technologies à double usage exclus du bénéfice de l’autorisation simplifiée

Chapitre IV : Médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfiants ou comme psychotropes

Section 1 : Transfert en provenance ou à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne des médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfiants

Section 1 : Transfert en provenance ou à destination des autres Etats membres de la Communauté européenne des médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfiants

Section 2 : Transfert à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne de médicaments, substances ou préparations classés comme psychotropes

Section 2 : Transfert en provenance ou à destination des autres Etats membres de la Communauté européenne des médicaments, substances ou préparations classés comme psychotropes

Chapitre III : Médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfiants ou comme psychotropes

Section 1 : Transfert en provenance ou à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne des médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfiants

Section 1 : Transfert en provenance ou à destination des autres Etats membres de la Communauté européenne des médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfiants

Section 2 : Transfert à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne de médicaments, substances ou préparations classés comme psychotropes

Section 2 : Transfert en provenance ou à destination des autres Etats membres de la Communauté européenne des médicaments, substances ou préparations classés comme psychotropes

Chapitre III : Médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfiants ou comme psychotropes

Section 1 : Transfert en provenance ou à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne des médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfiants

Section 1 : Transfert en provenance ou à destination des autres Etats membres de la Communauté européenne des médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfiants

Section 2 : Transfert à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne de médicaments, substances ou préparations classés comme psychotropes

Section 2 : Transfert en provenance ou à destination des autres Etats membres de la Communauté européenne des médicaments, substances ou préparations classés comme psychotropes

Chapitre V : Marchandises faisant l'objet en France des mesures de protection prévues par l'article 115 du traité de Rome

Chapitre IV : Marchandises faisant l'objet en France des mesures de protection prévues par l'article 115 du traité de Rome

Annexes

Accord préalable pour le transfert d'armes à feu (art. 11-4 de la directive C.E.E. n° 91-477)

Exemplaire à conserver par le destinataire.

Permis de transfert d'armes à feu (art. 11-2 de la directive C.E.E. n° 91-477)

Exemplaire pour l'Etat membre d'expédition.

Demande d'agrément de transfert d'armes à feu.

Demande d'agrément de transfert d'armes à feu (art. 11-3 de la directive n° 91/477 C.C.E.).

Déclaration de transfert d'armes à feu par un armurier agréé (art. 11-3 de la directive C.E.E. n° 91-477)

Exemplaire pour le bureau d'expédition.

Annexe à la déclaration ou au permis de transfert d'armes à feu

Exemplaire pour l'Etat membre d'expédition.