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Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 10 février 1993 instaurant une procédure de présentation en douane pour certaines marchandises et fixant les modalités d'application du décret n° 93-190 du 10 février 1993 relatif à la présentation en douane des produits et technologies à double usage exclus du bénéfice de l'autorisation simplifiée et destinés à être transférés à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne et du décret n° 93-17 du 6 janvier 1993 modifiant le décret n° 73-384 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)

Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 10 février 1993 instaurant une procédure de présentation en douane pour certaines marchandises et fixant les modalités d'application du décret n° 93-190 du 10 février 1993 relatif à la présentation en douane des produits et technologies à double usage exclus du bénéfice de l'autorisation simplifiée et destinés à être transférés à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne et du décret n° 93-17 du 6 janvier 1993 modifiant le décret n° 73-384 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)

1° Les demandes d’accord préalable de transfert d’armes à feu sont adressées dans les cas suivants à la direction régionale des douanes et droits indirects du lieu du domicile du demandeur.
- armes de la 1re et de la 4e catégorie acquises par des personnes physiques ou morales ayant obtenu l’autorisation prévue à l’article 15 du décret du 18 avril 1939 modifié ;
- armes de la 5e catégorie.
Les demandes d’accord préalable de transfert autres que celles visées à l’alinéa précédent sont adressées aux services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects, bureau D. 3, 23 bis, rue de l’Université, 75007 PARIS RP.
2° Les demandes de permis de transfert d’armes à feu sont adressées dans les cas suivants à la direction régionale des douanes et droits indirects du lieu du domicile du demandeur : -
armes de la 1re et de la 4e catégorie acquises par des personnes physiques ou morales ayant obtenu l’autorisation prévue à l’article 15 du décret du 18 avril 1939 modifié ; -
armes de la 5e et de la 7e catégorie.
Les demandes de permis de transfert autres que celles visées à l’alinéa précédent sont adressées aux services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects, bureau D. 3, 23 bis, rue de l’Université, 75007 PARIS RP.
3° Les demandes d’agrément de transfert d’armes à feu sont adressées dans les cas suivants à la direction régionale des douanes et droits indirects du lieu du domicile du demandeur
- armes de la 5e catégorie.
- armes de la 7e catégorie.
Les demandes d’agrément de transfert d’armes à feu concernant des armes de la 4e catégorie sont adressées aux services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects, bureau D. 3, 23 bis, rue de l’Université, 75007 PARIS RP.