Codes, lois et règlements

Décret n°93-217 du 16 février 1993 relatif au Conseil supérieur de l'activité de la police nationale

Décret n°93-217 du 16 février 1993 relatif au Conseil supérieur de l'activité de la police nationale

TITRE Ier : ORGANISATION DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'ACTIVITÉ DE LA POLICE NATIONALE.

TITRE II : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'ACTIVITÉ DE LA POLICE NATIONALE.